considérant qu'un certain nombre d'États membres ont établi des programmes de soutien au retour volontaire des ressortissants de pays tiers en situation régulière ainsi que de ceux qui sont en situation irrégulière;
Décision 97/340/JAI · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/340/JAI
RattachementDécision 97/340/JAI
Versionacte d'origine du 26/05/1997 (CELEX 31997D0340)
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