considérant que, dans le cas de ressortissants de pays tiers en situation régulière, les politiques des États membres devraient viser à les intégrer dans la société et qu'il ne faut pas voir dans l'aide au retour volontaire le reflet d'une politique consistant à encourager activement ce retour, cette aide ayant pour seul but de faciliter le retour de ceux qui, de leur propre gré, ont pris une décision en ce sens;
Décision 97/340/JAI · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/340/JAI
RattachementDécision 97/340/JAI
Versionacte d'origine du 26/05/1997 (CELEX 31997D0340)
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