Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2000 (consolidation EUR-Lex 01997D0348-20000101, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/05/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(
1
) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.
(
2
) JO no L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.
(
3
) JO no L 368 du 31. 12. 1991, p. 21.
(
4
) JO no L 280 du 13. 11. 1993, p. 33.
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5
) JO no L 269 du 11. 11. 1995, p. 29.
(
6
) JO no C 346 du 16. 11. 1996, p. 27.
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