Décision 97/362/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/362/CE
RattachementDécision 97/362/CE
Versionacte d'origine du 21/05/1997 (CELEX 31997D0362)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 97/362/CEEUR-Lex →

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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