considérant que les décisions de la Commission 76/219/CEE (2), 78/127/CEE (3), 80/1360/CEE (4), 82/948/CEE (5) et 87/117/CEE (6) autorisent la France à restreindre notamment la commercialisation des semences de certaines variétés de maïs;
Décision 97/363/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/363/CE
RattachementDécision 97/363/CE
Versionacte d'origine du 28/05/1997 (CELEX 31997D0363)
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