considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit que, dans les cas exposés dans l'article 15 paragraphe 3, un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;
Décision 97/363/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/363/CE
RattachementDécision 97/363/CE
Versionacte d'origine du 28/05/1997 (CELEX 31997D0363)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.