Décision 97/363/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/363/CE
RattachementDécision 97/363/CE
Versionacte d'origine du 28/05/1997 (CELEX 31997D0363)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/363/CEEUR-Lex →

considérant que par les décisions susmentionnées la Commission a autorisé la France à interdire notamment la commercialisation de semences de certaines variétés de maïs qui ont un index FAO de classes de maturité égal ou supérieur à 800, figurant dans le catalogue commun actuel des variétés des espèces de plantes agricoles;

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