Il est constaté que, à partir du 30 mai 1997, l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 93/38/CEE et que les entités exerçant ces activités ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive.
Décision 97/367/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/367/CE
RattachementDécision 97/367/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0367)
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