Version d'origine : acte du 30/05/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/367/CE
RattachementDécision 97/367/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0367)
Référencearticle 2 de la décision 97/367/CEEUR-Lex →
1. La présente décision est prise sur la base de dispositions adoptées par le Royaume-Uni jusqu'au 30 mai 1997 afin de transposer la directive 94/22/CE et l'article 3 paragraphe 2 de la directive 93/38/CEE et communiquées à la Commission.
2. Toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives amendant les règles mentionnées au paragraphe 1 sont communiquées à la Commission.
3. Les informations visées au paragraphe 2 sont notifiées à la Commission afin de lui permettre d'apprécier s'il convient de modifier, de retirer ou de maintenir la présente décision.
Aller plus loin
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