considérant que les États membres en conformité avec les dispositions de la directive 94/22/CE doivent être considérés comme satisfaisants aux conditions prévues à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/38/CEE;
Décision 97/367/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/367/CE
RattachementDécision 97/367/CE
Versionacte d'origine du 30/05/1997 (CELEX 31997D0367)
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