considérant que, en adoptant les «Hydrocarbons Licensing Regulations 1995», les «Petroleum (production) (seaward areas) (amendments) Regulations 1995» et les «Petroleum (production) (landward areas) Regulations 1995», le Royaume-Uni s'est conformé à la directive 94/22/CE;
Décision 97/367/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/367/CE
RattachementDécision 97/367/CE
Versionacte d'origine du 30/05/1997 (CELEX 31997D0367)
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