Article considérant 5

considérant que la question de la conformité du Royaume-Uni avec les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 93/38/CEE a été examinée lors de l'adoption de la décision de la Commission 93/425/CEE, du 14 juillet 1993, constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive (3);