Article considérant 6

considérant que les «Utilities Supply and Works Contracts regulations 1992», adoptées le 23 décembre 1992, ont transposé la directive 90/531/CEE (4) en droit britannique; que le règlement 8 était composé d'une série de dispositions assurant la transposition conforme de l'article 3 paragraphe 2; que ces dispositions ont été examinées lors de l'adoption de la décision 93/425/CEE et ont été considérées comme constituant une transposition satisfaisante de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 90/531/CEE en ce qui concerne les marchés de travaux et de fournitures; qu'il est nécessaire d'effectuer une transposition de l'article 3 paragraphe 2 dans le domaine des marchés de services;