Article considérant 7

considérant que les «Utilities Contracts Regulations 1996» transposent la directive 93/38/CEE en droit britannique; que le règlement 9 reproduit les dispositions précédentes en étendant leur application aux marchés de services; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 12 décembre 1996; que ces règlements garantissent le respect des principes de non-discrimination et de mise en concurrence des entités effectuant la prospection ou l'extraction, en particulier en ce qui concerne les informations qu'ils mettent à la disposition des entreprises concernant leurs intentions quant à l'attribution de marchés, et avec l'obligation de transmettre à la Commission les informations relatives à l'attribution de tels marchés;