considérant que, conformément à l'article 40 paragraphes 5 à 8 de la directive 93/38/CEE, le comité consultatif pour les marchés publics a donné son avis sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/367/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/367/CE
RattachementDécision 97/367/CE
Versionacte d'origine du 30/05/1997 (CELEX 31997D0367)
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