Le Royaume-Uni est autorisé à octroyer, au titre de l'exercice 1996/1997, une aide supplémentaire d'un montant maximal de 24 millions de livres sterling, s'ajoutant à l'aide autorisée par la décision 96/514/CECA, afin de prendre en charge l'indemnisation des accidents et dommages corporels subis par d'anciens travailleurs de British Coal Corporation.
Décision 97/376/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/376/CECA
RattachementDécision 97/376/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0376)
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