Le Royaume-Uni notifie au plus tard le 30 septembre 1998 le montant des aides effectivement versées, au cours de l'exercice financier 1997/1998, aux bénéficiaires visés à l'article 1er, et au plus tard le 30 septembre 1997 le montant des aides effectivement versées, au titre de l'exercice 1996/1997, aux bénéficiaires visés à l'article 2, et fait état des régularisations éventuellement intervenues par rapport aux montants initialement notifiés.
Décision 97/376/CECA · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/376/CECA
RattachementDécision 97/376/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0376)
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