considérant que les articles 10 à 18 de la directive 90/220/CEE prévoient une procédure communautaire permettant à l'autorité compétente d'un État membre de donner son consentement pour la mise sur le marché de produits consistant en des organismes génétiquement modifiés ou en contenant;
Décision 97/392/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/392/CE
RattachementDécision 97/392/CE
Versionacte d'origine du 06/06/1997 (CELEX 31997D0392)
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