Article considérant 2

considérant que, conformément à cette procédure, la Commission a adopté la décision 96/158/CE (3) concernant la mise sur le marché de semences de colza hybride tolérant aux herbicides (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn × RF1Bn), qui portait sur le consentement de l'autorité compétente du Royaume-Uni pour la mise sur le marché de ce produit uniquement en vue de la culture pour l'obtention de semences; que, à la suite de cette décision, une nouvelle notification concernant le même produit a été adressée à l'autorité compétente de la France par le même notifiant, à savoir Plant Genetic Systems (réf. C/F/95/05/01A), qui demande un consentement également pour la culture et la manipulation dans l'environnement avant et pendant la transformation du produit en fractions non viables;