considérant que les autorités compétentes d'autres États membres ont émis des objections concernant ledit dossier; considérant, par conséquent, que conformément à l'article 13 paragraphe 3 de la directive 90/220/CEE, la Commission doit prendre une décision selon la procédure prévue à l'article 21 de ladite directive;
Décision 97/392/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/392/CE
RattachementDécision 97/392/CE
Versionacte d'origine du 06/06/1997 (CELEX 31997D0392)
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