considérant qu'une notification concernant la mise sur le marché d'un tel produit a été adressée à l'autorité compétente de la France pour les utilisations prévues, à savoir la culture et la manipulation dans l'environnement avant et pendant la transformation en fractions non viables;
Décision 97/393/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/393/CE
RattachementDécision 97/393/CE
Versionacte d'origine du 06/06/1997 (CELEX 31997D0393)
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