considérant que l'autorisation d'utilisation des herbicides chimiques destinés aux végétaux et l'évaluation de l'impact de leur utilisation sur la santé humaine et l'environnement relève du champ d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/68/CE de la Commission (4), et non du champ d'application de la directive 90/220/CEE;
Décision 97/393/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/393/CE
RattachementDécision 97/393/CE
Versionacte d'origine du 06/06/1997 (CELEX 31997D0393)
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