Décision 97/409/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/409/CE
RattachementDécision 97/409/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0409)
Référencearticle 1 de la décision 97/409/CEEUR-Lex →

Kesko cède les activités de Tuko dans le commerce de biens de consommation courante à un acquéreur devant être un concurrent, actuel ou potentiel, qui soit viable, indépendant et sans lien avec le groupe Kesko et qui dispose des ressources financières et d'une expérience confirmée lui permettant de maintenir et de développer les activités cédées de manière à ce qu'elles entrent effectivement en concurrence avec celles de Kesko dans le secteur des biens de consommation courante (exigences dénommées ci-après «critères de sélection»).

Avant la cession, Kesko veille à ce que les actifs à céder représentent l'ensemble des activités de Tuko dans la vente de biens de consommation courante. De plus, ces activités sont remises en l'état où elles se trouvaient, du point de vue de la concurrence, avant la prise de contrôle par Kesko. Il peut en résulter, entre autres, l'obligation de restituer à Tuko tous les actifs, corporels ou incorporels, liés à la vente de biens de consommation courante, dont Tuko était propriétaire à la date de l'opération de concentration et dont elle s'est dessaisie, ou, le cas échéant, de remplacer ces actifs aux frais de Kesko. En outre, tous les contrats conclus par Tuko ou en son nom ou par tout autre organe du groupe Tuko, relatifs à ses activités dans la vente de biens de consommation courante, sont cédés dans la mesure où ils sont cessibles de plein droit. S'ils ne sont pas cessibles de plein droit, Kesko met tout en oeuvre pour en obtenir la cession conventionnelle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0409. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).