Version d'origine : acte du 19/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/409/CE
RattachementDécision 97/409/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0409)
Référencearticle 4 de la décision 97/409/CEEUR-Lex →
1. La cession prévue à l'article 1er est menée à bien dans un délai de [ . . . ] à compter de la notification de la présente décision. Kesko sera réputée s'être conformée à la présente décision si, avant cette échéance, un accord contraignant a été conclu pour la vente de l'ensemble à céder, à condition que la cession soit effective dans un délai de [ . . . ] à compter de la conclusion d'un tel accord.
2. Si plus d'un acquéreur potentiel agréé par la Commission se présente, Kesko est libre de sélectionner l'offre de son choix.
3. S'il s'avère impossible de conclure un accord contraignant dans le délai de [ . . . ] prévu au paragraphe 1, la Commission, à la demande de Kesko et si le mandataire expose des motifs valables, peut proroger ce délai. Dans ce cas, Kesko donne au mandataire le mandat irrévocable de vendre l'ensemble à céder aux meilleures conditions [ . . . ]. En tout état de cause, la cession doit être pleinement effective au [ . . . ] au plus tard.
Aller plus loin
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