(1) Le 26 juin 1996, la Commission a été saisie par l'Office finlandais de la concurrence d'une demande d'examen en application de l'article 22 du règlement (CEE) n° 4064/89 (le «règlement sur les concentrations»), concernant l'acquisition de Tuko Oy («Tuko») par Kesko Oy («Kesko»). Le 20 novembre 1996, la Commission a pris une décision au titre de l'article 8 paragraphe 3 en liaison avec l'article 22 du règlement sur les concentrations (la «décision du 20 novembre 1996»), déclarant la concentration incompatible avec le marché commun.
Décision 97/409/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/409/CE
RattachementDécision 97/409/CE
Versionacte d'origine du 19/02/1997 (CELEX 31997D0409)
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