(10) Après avoir reçu la communication au titre de l'article 18, Kesko a fait valoir que la décision au titre de l'article 8 paragraphe 4 devrait être assouplie pour ne pas imposer de charges excessives à Kesko. De plus, Kesko a proposé deux transactions susceptibles, à son avis, d'opérer la cession des activités de Tuko dans le commerce de biens de consommation courante. Arguments en faveur d'un régime plus souple
Décision 97/409/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/409/CE
RattachementDécision 97/409/CE
Versionacte d'origine du 19/02/1997 (CELEX 31997D0409)
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