Article considérant 12

(12) Kesko a également affirmé que la Commission est soumise, en plus des limites imposées par le principe de proportionnalité, à d'autres restrictions découlant de l'article 22 paragraphe 5 du règlement sur les concentrations, qui prévoit que la Commission ne prend que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le territoire de l'État membre à la demande duquel elle est intervenue. Toutefois, l'article 22 paragraphe 5 du règlement limite simplement le champ d'application des mesures au territoire de l'État membre concerné. L'article 22 paragraphe 3 du règlement renvoie explicitement à l'article 8 paragraphe 4, ce qui confirme que la Commission a les mêmes pouvoirs au titre de l'article 8 paragraphe 4, qu'elle agisse à la demande d'un État membre ou non. Remèdes proposés par Kesko