Article considérant 13

(13) Kesko a présenté deux propositions pour la cession des activités de Tuko. Toutefois, la première proposition, qui comportait la vente à [ . . . ], a été retirée [ . . . ]. La seconde proposition, qui comportait la vente à un consortium d'entreprises, a été présentée à un stade très avancé de la procédure, alors qu'un projet de décision au titre de l'article 8 paragraphe 4 avait déjà été envoyé aux États membres et qu'une date avait été fixée pour la discussion du projet par le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises. En outre, cette proposition ne contenait aucune explication quant à la raison pour laquelle elle ne proposait pas une vente en bloc, mais impliquait la prise, par le consortium, de diverses participations dans l'ensemble des activités de Tuko. Elle ne contenait pas non plus suffisamment d'assurances que les acquéreurs seraient indépendants et sans lien avec le groupe Kesko, ni qu'ils possèderaient l'expérience et les ressources financières nécessaires pour constituer un concurrent viable de Kesko. Enfin, étant donné qu'aucun mandataire indépendant n'avait encore été désigné, contrairement à ce que prévoyait la communication au titre de l'article 18, la proposition ne comportait aucune des garanties d'une cession appropriée telles qu'elles devaient apparaître dans l'audit que le mandataire devait réaliser des activités de Tuko ou dans les rapports qu'il devait présenter sur les acquéreurs potentiels. Le 11 février 1997, Kesko a informé la Commission qu'elle avait signé des contrats visant à mettre en oeuvre la seconde proposition. La signature de ces contrats n'affecte pas la présente décision, étant donné, notamment, que leur entrée en vigueur a été explicitement subordonnée à l'approbation de la Commission (au 30 avril 1997 au plus tard). Conclusion