(2) À la date de la décision précitée, l'opération avait déjà été réalisée, puisque Kesko avait acquis le contrôle de Tuko le 27 mai 1996 en prenant une participation dans le capital de l'entreprise. La Commission a décidé de ne pas inclure dans sa décision du 20 novembre 1996 les mesures visées à l'article 8 paragraphe 4 du règlement sur les concentrations et a annoncé qu'elle prendrait une décision distincte, au titre de l'article 8 paragraphe 4, prévoyant des mesures destinées à rétablir les conditions d'une concurrence effective. Motivation essentielle de la décision du 20 novembre 1996
Décision 97/409/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/409/CE
RattachementDécision 97/409/CE
Versionacte d'origine du 19/02/1997 (CELEX 31997D0409)
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