(7) Au cours de la procédure qui a abouti à la décision du 20 novembre 1996, Kesko n'a proposé aucun engagement de nature à résoudre les problèmes mis en évidence dans cette décision au regard du droit de la concurrence. Il est donc nécessaire d'éliminer la position dominante créée par l'acquisition de Tuko. Communication de la Commission au titre de l'article 18 du règlement sur les concentrations
Décision 97/409/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/409/CE
RattachementDécision 97/409/CE
Versionacte d'origine du 19/02/1997 (CELEX 31997D0409)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.