(8) Afin de remédier à la situation dans laquelle Kesko avait déjà pris dans les faits le contrôle de Tuko depuis mai 1996, la Commission a émis une communication au titre de l'article 18 du règlement sur les concentrations (la «communication au titre de l'article 18»), indiquant qu'elle jugeait approprié de prendre une décision au titre de l'article 8 paragraphe 4 obligeant Kesko à vendre en bloc les activités de Tuko dans le commerce de biens de consommation courante.
Décision 97/409/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/409/CE
RattachementDécision 97/409/CE
Versionacte d'origine du 19/02/1997 (CELEX 31997D0409)
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