Version consolidée au 04/12/1998 (consolidation EUR-Lex 01997D0432-19981204, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/07/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/432/CE
RattachementDécision 97/432/CE
VersionConsolidée au 04/12/1998 (CELEX 01997D0432-19981204)
Référencearticle 2 de la décision 97/432/CEEUR-Lex →
La contribution financière de la Communauté sera versée comme suit:
— 50 % sous la forme d'avance à la demande des laboratoires nationaux de la fièvre aphteuse mentionnés à l'annexe II. La demande d'avance sera accompagnée d'informations sur la date à laquelle débuteront les examens de laboratoire sur les échantillons provenant des régions incluses dans le programme de surveillance sérologique,
— le solde sur présentation et acceptation des documents techniques et financiers justificatifs. Ces documents doivent parvenir à la Commission européenne au plus tard
►M1
douze ◄ mois après la date de démarrage des examens de laboratoires visés à l'annexe I.
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