considérant que, aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (9), doivent être appliqués;
Décision 97/432/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/432/CE
RattachementDécision 97/432/CE
Versionacte d'origine du 02/07/1997 (CELEX 31997D0432)
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