97/433/CE: Décision de la Commission du 30 avril 1997 demandant au gouvernement portugais de suspendre l'aide sous forme de garantie d'État octroyée à l'entreprise EPAC - Empresa Para a Agroalimentação e Cereais, SA (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 97/433/CE
Adopté le30 avril 1997
VersionVersion d'origine
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CELEX31997D0433
RéférenceDécision 97/433/CE, version d'origineEUR-Lex →
Le Portugal est tenu de suspendre immédiatement l'octroi de la garantie d'État en faveur de l'entreprise EPAC - Empresa Para a Agroalimentação e Cereais, SA - prévue par la décision du ministre des finances n° 430/96-XIII du 30 septembre 1996, octroyée en violation de l'article 93 paragraphe 3 et de communiquer à la Commission, dans un délai de quinze jours, les mesures qu'il a prises pour se conformer à la présente décision.