Le Portugal est tenu de suspendre immédiatement l'octroi de la garantie d'État en faveur de l'entreprise EPAC - Empresa Para a Agroalimentação e Cereais, SA - prévue par la décision du ministre des finances n° 430/96-XIII du 30 septembre 1996, octroyée en violation de l'article 93 paragraphe 3 et de communiquer à la Commission, dans un délai de quinze jours, les mesures qu'il a prises pour se conformer à la présente décision.
Décision 97/433/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/433/CE
RattachementDécision 97/433/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0433)
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