Les mesures d'aide accordées par l'État sous forme d'un prêt à long terme de 5 millions de marks allemands et d'une «couverture du risque» (garantie) de 25 millions en faveur de Bestwood E. F. Kynder GmbH sont illégales, étant donné qu'elles ont été octroyées par le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale sans que l'Allemagne ait respecté l'obligation qui lui était faite de les notifier à la Commission avant leur attribution, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité.
Ces mesures d'aide sont, aux termes de l'article 92 du traité, incompatibles avec le marché commun.
L'Allemagne est tenue de faire en sorte que les aides accordées à Bestwood E. F. Kynder GmbH visées à l'article 1er soient restituées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Le remboursement doit s'effectuer conformément aux procédures et dispositions de la réglementation allemande, et notamment conformément à celles concernant le recouvrement des créances publiques, et inclut les intérêts commençant à courir à la date d'attribution des aides sur la base du taux de référence en vigueur utilisé à cette date pour calculer l'équivalent-subvention net des aides régionales en république fédérale d'Allemagne.
Ces dispositions doivent être appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire. Des difficultés, procédurales ou autres, quant à l'exécution de ces mesures ne sauraient influer sur la légalité de celles-ci.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.