Version d'origine : acte du 04/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/450/CE
RattachementDécision 97/450/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0450)
Référencearticle 1 de la décision 97/450/CEEUR-Lex →
Les mesures d'aide accordées par l'État sous forme d'un prêt à long terme de 5 millions de marks allemands et d'une «couverture du risque» (garantie) de 25 millions en faveur de Bestwood E. F. Kynder GmbH sont illégales, étant donné qu'elles ont été octroyées par le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale sans que l'Allemagne ait respecté l'obligation qui lui était faite de les notifier à la Commission avant leur attribution, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité.
Ces mesures d'aide sont, aux termes de l'article 92 du traité, incompatibles avec le marché commun.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.