(102) Si ces trois facteurs étaient réunis, l'opération de concentration risquerait, du fait de la structure même du marché, d'entraîner un cloisonnement du futur marché de la thérapie génique HS-TK pour le traitement des tumeurs. L'accès des concurrents au marché grâce à l'octroi de licences dépendrait alors totalement du bon vouloir des parties.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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