(103) Le premier facteur est une question qui se pose, quel que soit le marché futur considéré. Il suppose en fin de compte qu'il faut qu'il existe un marché pour qu'un problème puisse se poser. Ainsi qu'il a été dit plus haut, les projets de recherche de GTI se trouvent déjà dans la deuxième/troisième phase du développement. Même s'il est encore difficile de prévoir si cette méthode de traitement inédite des tumeurs sera utilisée, il existe une probabilité suffisante, compte tenu des progrès de la recherche, pour qu'il soit nécessaire de garantir la concurrence sur ce marché.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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