(104) Le deuxième facteur est, en l'état actuel de la situation, difficile à évaluer. Dans la mesure où les parties pourraient, par leurs brevets, empêcher à l'avenir les concurrents de commercialiser leurs produits, ces derniers chercheront, s'ils n'obtiennent pas de licence et compte tenu du coût élevé des recherches qu'ils auront effectuées, un moyen de contourner cet obstacle. Faute d'informations sur la question, il n'est pas possible de prévoir s'ils trouveront effectivement ce moyen. Bien que cette recherche risque de leur occasionner des coûts et des délais supplémentaires, il n'est pas du tout exclu que les concurrents cherchent et trouvent effectivement de tels moyens.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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