Article considérant 105

(105) La possibilité que l'opération pose un problème sous l'angle de la concurrence dépend donc fondamentalement de la question de savoir si les parties obtiendront des brevets susceptibles de fermer le marché. La question qu'il convient donc de soulever en priorité est celle de l'effet de fermeture du marché que les demandes de brevet déposées par Chiron peuvent avoir sur les concurrents de GTI qui s'efforcent de mettre au point un produit concurrent. Dans le cadre de son enquête, la Commission a constaté qu'il existe à cet égard des risques très sérieux sur le marché. La délivrance des brevets en cause est subordonnée à deux conditions. La première est que les parties fassent valoir leurs droits en matière de brevet en définissant leurs brevets de façon suffisamment détaillée pour couvrir le secteur de la thérapie génique HS-TK pour le traitement des tumeurs. Cette condition dépend exclusivement des parties elles-mêmes. L'opération de concentration envisagée peut, à cet égard, renforcer structurellement le risque de verrouillage du marché. La seconde condition est que les brevets soient effectivement délivrés, cette décision n'étant pas du ressort des parties. Il est vrai que les demandes de brevet pourraient déjà exercer un effet perturbateur sur le marché. Les entreprises désireuses de mettre sur le marché une thérapie génique HS-TK pour le traitement des tumeurs seraient contraintes de tenir compte de la possibilité que les brevets délivrés couvrent, le cas échéant, un champ étendu. Elles doivent donc déterminer s'il leur faut investir, tout compte fait, dans ce secteur et si elles doivent chercher une solution pour tourner les difficultés créées par un éventuel brevet. A priori, ces brevets seraient de nature à faire obstacle à l'entrée de concurrents sur le marché. Cela ne suffit cependant pas pour conclure à l'existence d'une position dominante des parties sur ce marché.