Article considérant 107

(107) La Commission a pris note de ce que, au cours de la présente procédure de contrôle de concentration les parties avaient fait la déclaration suivante: «Par la présente, les deux entreprises déclarent soumettre Novartis AG à l'obligation suivante: la société sera tenue d'exercer le pouvoir d'influence juridique et contractuel que lui confèrent sa participation dans Chiron Corporation, Emeryville, Californie, États-Unis d'Amérique et la présence de membres désignés par elle au conseil d'administration, pour faire en sorte que la filiale de Chiron, Viagen, accorde aux entreprises intéressées des licences non exclusives aux conditions économiques usuelles pour tout brevet européen et les brevets nationaux qui en découlent, dans la mesure où ils se fondent sur les demandes internationales de brevet n° WO 89/09271 et WO 90/07936 concernant une thérapie génique (herpes simplex thymidine kinase) pour le traitement des tumeurs. Cet engagement vaut sous réserve que le comportement de Novartis et des membres qui la représentent au conseil d'administration réponde au mieux, conformément au droit américain, aux intérêts de Chiron et de ses actionnaires. Il vaut pour une période de dix ans à compter de la délivrance des brevets européens.» B. PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES 1. Délimitation des marchés de produits