(12) Sous l'appellation de «produits du secteur de la santé», les parties rangent les produits pharmaceutiques, les lentilles de contact et les produits d'entretien associés. Elles précisent que leurs activités dans ce secteur ne se chevauchent que pour les produits pharmaceutiques.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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