(126) Les parties considèrent que, dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, les marchés des produits s'étendent au territoire de la Communauté. Elles justifient cette délimitation par la présence d'un nombre important de grands groupes multinationaux, des sites de production centralisés, des coûts de transport peu élevés par rapport au coût global et l'existence de brevets qui protègent, pour la plupart, un produit phytopharmaceutique donné sur le territoire de la Communauté. En outre, la directive 91/414/CEE du Conseil (6) a harmonisé la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dans la Communauté.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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