(129) En ce qui concerne les marchés des substances actives dans le domaine phytopharmaceutique, ils sont au moins communautaires. Quant aux acheteurs, il s'agit pour la plupart de grosses entreprises qui connaissent bien le marché et s'approvisionnent même au niveau mondial. En outre, dans ce secteur, les frais de transport sont négligeables et l'accès au marché n'est pas entravé par des dispositions nationales en matière d'autorisation. 3. Appréciation au regard des règles de concurrence
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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