(131) Dans ce domaine, chaque marché n'englobe qu'une seule substance active. Dans la mesure où cette substance active est protégée par un brevet ou une licence de savoir-faire, l'entreprise qui la fabrique dispose d'un monopole. L'opération de concentration ne modifiera pas cette situation.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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