(132) Plusieurs fournisseurs sont présents sur les marchés des produits de base (substances actives non protégées); toute entreprise disposant de la technologie appropriée peut en principe proposer ces substances actives. Seule Ciba est présente sur ces marchés. De ce fait, l'opération de concentration ne créera ni ne renforcera de position dominante sur les marchés des substances actives pour produits phytopharmaceutiques.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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