(133) Les fabricants de produits phytopharmaceutiques achètent des substances actives à des concurrents et les utilisent pour la formulation de leurs propres produits. Si la substance active achetée est protégée par un brevet, l'acheteur se place dans un rapport de dépendance. Dans la mesure où le détenteur du brevet fabrique une substance active largement utilisée sur les marchés de produits en aval, il détient sur ces marchés une position potentiellement forte, même si sa part de marché est en elle-même relativement faible.
Décision 97/469/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
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