Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(15) La Commission a examiné à plusieurs reprises la question de la délimitation des marchés de produits pharmaceutiques et, dans les décisions qu'elle a rendues en la matière, elle a posé une série de principes (décisions du 10 juin 1991, Sanofi/Sterling Drug, du 29 avril 1993, Procordia/Erbamond, du 18 avril 1994, Rhône-Poulenc/Cooper, du 20 juin 1993, La Roche/Syntex, du 19 septembre 1994, AHP/Cyanamid, du 28 février 1995, Glaxo/Wellcome, du 3 avril 1995, Behringwerke AG/Armour Pharmaceutical Co., du 22 juin 1995, Hoechst/Marion Merrell Dow et du 28 septembre 1995, Upjohn/Pharmacia). a) Médicaments

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