Décision 97/469/CE · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/469/CE
RattachementDécision 97/469/CE
Versionacte d'origine du 17/07/1997 (CELEX 31997D0469)
RéférenceConsidérant 167 de la décision 97/469/CEEUR-Lex →

(167) Les coopératives agricoles disposent d'une certaine puissance d'achat, dans la mesure où elles couvrent parfois les besoins en produits phytopharmaceutiques de régions entières. Étant donné que Ciba et Sandoz fabriquent dans de nombreux domaines des produits complémentaires, l'opération de concentration leur permettra de proposer une gamme complète de produits. Les parties seraient donc en mesure au moins de menacer de mettre en place leur propre structure commerciale, ce qui leur permettrait peut-être d'échapper à la discipline imposée par la puissance d'achat des coopératives agricoles. D'après l'enquête de la Commission, une telle évolution est certes possible, mais peu vraisemblable. La fonction de conseil fait partie de l'activité commerciale et il est, à ce titre, essentiel que celle-ci soit neutre. Un fabricant ne pourra guère établir avec l'agriculteur la même relation de confiance. Par ailleurs, la mise en place d'une structure de distribution propre (service extérieur, logistique, gestion des stocks, distribution, etc.) est très onéreuse et présente de ce fait un risque financier important.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).